considérant que la situation précaire en matière de sécurité nucléaire dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique nécessite un effort international afin d'améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans ces pays, dans le cadre d'une stratégie coordonnée; que la Communauté, à travers les programmes d'assistance technique Phare et Tacts, consacre des moyens importants à cette fin; que, en outre, la Commission a présenté une proposition de décision modifiant la décision 77/270/Euratom visant à habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers;
Décision (CELEX 31994D0479) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0479)
RattachementDécision (CELEX 31994D0479)
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0479)
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