Décision (CELEX 31994D0479) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0479)
RattachementDécision (CELEX 31994D0479)
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0479)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31994D0479)EUR-Lex →

considérant que l'accord en question contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

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