considérant que la Commission est tenue de s'assurer que les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont coordonnées avec la stratégie de sûreté nucléaire adoptée par l'Union européenne à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique;
Décision (CELEX 31994D0479) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0479)
RattachementDécision (CELEX 31994D0479)
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0479)
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