considérant que le pays bénéficiaire doit respecter les principaux accords internationaux de sûreté, adhérer aux conventions internationales de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile des exploitants et mettre en place, à cet effet, une réglementation appropriée en matière d'assurance;
Décision (CELEX 31994D0479) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0479)
RattachementDécision (CELEX 31994D0479)
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0479)
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