considérant que la Commission établira, dans le cadre de la procédure budgétaire, un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur les opérations menées au titre du compte « Sûreté nucléaire » de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que leur compatibilité avec la stratégie de sûreté nucléaire de l'Union européenne;
Décision (CELEX 31994D0479) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0479)
RattachementDécision (CELEX 31994D0479)
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994D0479)
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