considérant que, conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE, il existe une procédure communautaire qui permet aux autorités compétentes d'un État membre d'autoriser la mise sur le marché d'un produit contenant des OGM;
Décision 94/505/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/505/CE
RattachementDécision 94/505/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1994 (CELEX 31994D0505)
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