considérant que, à la suite de cette décision, l'autorité compétente de la république fédérale d'Allemagne a reçu une autre notification du même notifiant, demandant l'extension de l'autorisation à l'application intradermique; que, en conséquence, l'autorité compétente a soumis le dossier à la Commission avec avis favorable;
Décision 94/505/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/505/CE
RattachementDécision 94/505/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1994 (CELEX 31994D0505)
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