considérant que la Commission a transmis le dossier aux autorités compétentes de tous les États membres; que l'autorité compétente d'un État membre a soulevé une objection; considérant, par conséquent, que la Commission est tenue de prendre une décision, conformément aux procédures établies en vertu de l'article 21 de la directive 90/220/CEE;
Décision 94/505/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/505/CE
RattachementDécision 94/505/CE
Versionacte d'origine du 18/07/1994 (CELEX 31994D0505)
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