considérant que le gouvernement hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;
Décision 94/516/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/516/CE
RattachementDécision 94/516/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0516)
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