Version d'origine : acte du 03/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/527/CE
RattachementDécision 94/527/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0527)
Référencearticle 6 de la décision 94/527/CEEUR-Lex →
Le concours communautaire est assujetti au respect des dispositions suivantes:
communication à la Commission des recettes éventuelles résultant du projet,
attribution et achèvement d'une étude hydrologique complète sur le système karstique de l'Evinos, ainsi que d'une étude comportant une approche globale de la gestion des ressources en eau de la région, principalement axée sur l'adduction d'eau à Athènes; prise en compte du résultat de ces études dans l'exécution du projet,
détection des fuites de la retenue de Mornos et des conduites acheminant l'eau à Athènes et élaboration d'une proposition de mesures destinées à y remédier,
construction d'une retenue de régulation en aval de la retenue de l'Evinos afin d'assurer un débit minimal de 1 m³ par seconde durant toute l'année, et en particulier l'été,
mise en oeuvre d'un programme de suivi de la qualité des eaux de la retenue de l'Evinos, tel que celui qui s'applique actuellement à la retenue de Mornos.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.