Décision 94/536/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/536/CE
RattachementDécision 94/536/CE
Versionacte d'origine du 07/12/1993 (CELEX 31994D0536)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 94/536/CEEUR-Lex →

considérant que l'étude résulte d'actions entreprises en application de l'article 130 S du traité;

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