Décision 94/539/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/539/CE
RattachementDécision 94/539/CE
Versionacte d'origine du 07/12/1993 (CELEX 31994D0539)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 94/539/CEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 792/93, des phases techniquement et financièrement indépendantes d'un projet ont été définies aux fins de l'octroi de l'aide de l'instrument financier;

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