Décision 94/539/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/539/CE
RattachementDécision 94/539/CE
Versionacte d'origine du 07/12/1993 (CELEX 31994D0539)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 94/539/CEEUR-Lex →

considérant que le terme «projet» signifie aussi «phase du projet»;

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