Décision (CELEX 31994D0557) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0557)
RattachementDécision (CELEX 31994D0557)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0557)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0557)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.

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