Droit de l'Union · Texte intégral

94/573/CECA: Décision de la Commission du 1er juin 1994 autorisant l'octroi par l'Allemagne d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1994 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 94/573/CECA
Adopté le1er juin 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31994D0573
RéférenceDécision 94/573/CECA, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'Allemagne est autorisée à verser à l'industrie houillère, pour l'année 1994, des aides jusqu'à concurrence de 349,2 millions de marks allemands. Ce montant se compose des aides suivantes:

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise Ruhrkohle AG à concurrence de 179,1 millions de marks allemands,

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 170,1 millions de marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 septembre 1995, le montant d'aide qui a été effectivement versé au titre de la présente décision pour l'année 1994.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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