Version d'origine : acte du 01/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/573/CECA
RattachementDécision 94/573/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0573)
Référencearticle 1 de la décision 94/573/CECAEUR-Lex →
L'Allemagne est autorisée à verser à l'industrie houillère, pour l'année 1994, des aides jusqu'à concurrence de 349,2 millions de marks allemands. Ce montant se compose des aides suivantes:
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise Ruhrkohle AG à concurrence de 179,1 millions de marks allemands,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 170,1 millions de marks allemands.
Aller plus loin
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