considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 792/93 et remplit les critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement;
Décision 94/582/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/582/CE
RattachementDécision 94/582/CE
Versionacte d'origine du 08/04/1994 (CELEX 31994D0582)
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