Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68 et à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont déclarées inapplicables pour une période de cinq années à compter de la date d'ouverture du tunnel sous la Manche aux trains de transport de marchandises, aux accords entre British Railways Board, la Société nationale des chemins de fer français et Intercontainer, relatifs à Allied Continental Intermodal Services Ltd.
Décision 94/594/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0594)
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