Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0594)
Référencearticle 2 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →
L'exemption prévue à l'article 1er est assortie des conditions suivantes:
a) les entreprises ferroviaires parties à l'accord ACI doivent fournir à tout chargeur ou opérateur de transport combiné les mêmes services ferroviaires qu'elles fournissent à leur filiale ACI, sur une base non discriminatoire;
b) BR et FME doivent louer à tout opérateur ou chargeur les wagons spécialisés dont elles disposent pour les transports de conteneurs via le tunnel sous la Manche, et non utilisés pendant une période minimale de six mois, dans le cadre de contrats d'au minimum six mois. Les parties de l'accord ne doivent pas donner de priorité à des entreprises filiales ou liées, mais peuvent accorder une priorité pour les entreprises qui fournissent des services via le tunnel sous la Manche.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.