(13) Selon les parties à l'accord, ACI interviendra sur le marché au même niveau qu'IC, c'est-à-dire en qualité d'opérateur de transport combiné. Selon les mêmes parties, BR et la SNCF, en qualité de fournisseurs de traction ferroviaire, interviendront à un niveau différent de celui d'ACI.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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