(17) La durée de l'accord ACI est identique à celle de l'accord du 29 juillet 1987 entre Eurotunnel, BR et la SNCF, relatif à la mise à la disposition de BR et de la SNCF d'une partie des sillons horaires disponibles dans le tunnel sous la Manche, soit cinquante-cinq années. La durée dudit accord peut toutefois être réduite par accord des différentes parties, ou si une des parties prend le contrôle de la totalité du capital d'ACI.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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