Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(23) Il convient donc de constater que BR, la SNCF et IC exercent conjointement le contrôle sur ACI qui constitue une entreprise commune au sens de la communication de la Commission sur le traitement des entreprises communes à caractère coopératif au regard de l'article 85 du traité (5).

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