Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(28) IC est un opérateur de transport combiné habitué à vendre des services internationaux de transport combiné. IC pourrait donc sans difficulté majeure fournir seul des services de transport combiné entre le Royaume-Uni et le continent en achetant les services ferroviaires indispensables aux entreprises ferroviaires.

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