(30) BR et la SNCF peuvent donc exercer une concurrence potentielle sur ce marché d'autant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 de la directive 91/440/CEE du Conseil (6), les entreprises ferroviaires établies dans un État membre se voient désormais accorder un droit d'accès à l'infrastructure des autres États membres aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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