Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(33) L'existence de relations privilégiées entre les sociétés mères et leur filiale commune risque ainsi de placer les autres opérateurs de transport combiné dans une situation concurrencielle défavorable pour l'acquisition de services ferroviaires indispensables.

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