(34) De même, les parties aux accords contrôlent l'essentiel des wagons spécialisés indispensables pour fournir les services en cause via le tunnel, tandis que les opérateurs indépendants ne sauraient supporter seuls des investissements similaires.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.