(35) Il convient aussi de prendre en considération la convention d'utilisation signée entre Eurotunnel et BR/la SNCF. En l'espèce, même si en application du droit communautaire BR et la SNCF ne devaient pas pouvoir bénéficier de la totalité des sillons disponibles pour les trains internationaux, elles disposeront d'une partie significative de ces sillons pour exploiter des trains internationaux et faire face à leurs engagements vis-à-vis d'Eurotunnel.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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