Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(36) Dès lors, eu égard à la puissance économique des entreprises fondatrices, la création d'ACI risque d'entraver l'accès au marché d'opérateurs de transport combiné ferroviaire susceptibles de concurrencer ACI. b) Renforcement des restrictions résultant de la présence de réseaux d'entreprises communes

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