(38) La Commission considère que tel est le cas pour la présente affaire. BR et la SNCF participent à différents degrés à un réseau d'entreprises communes pour l'exploitation de services de transport de marchandises, notamment par transport combiné, ainsi que de transport de voyageurs.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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