(40) La création d'ACI s'insère dans ce réseau d'entreprises communes et limite encore davantage la concurrence entre les parties qui, en raison de leurs investissements réalisés en commun pour ces projets, seront peu disposées à se concurrencer sur les marchés en cause ou sur d'autres marchés.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.