Article considérant 42

(42) En conséquence, il résulte des éléments visés aux considérants 29 à 41 que les accords relatifs à ACI ont pour objet et pour effet de restreindre la concurrence en violation des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. D. Affectation du commerce entre États membres (43) ACI a pour objet l'exploitation de services de transport entre le Royaume-Uni et le continent. Cet accord affecte donc le commerce entre États membres au sens de l'article 85 paragraphe 1. E. Article 3 du règlement (CEE) no 1017/68 (44) Il ressort du libellé de cet article qu'il s'applique aux accords qui ont pour seul objet et pour seul effet: - l'application d'améliorations techniques ou - la coopération technique, étant entendu que, pour atteindre ces objectifs, les entreprises disposent des moyens énumérés par ledit article 3 points a) à g).