Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(45) Il ressort de la notification présentée par les entreprises en cause que le principal objet de l'entreprise commune est la commercialisation des services de transport combiné et de services annexes entre le Royaume-Uni et le continent.

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