Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(47) Dès lors, la Commission considère que l'accord ACI n'a pas pour seul effet l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique et que les conditions prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 1017/68 ne sont pas réunies. F. Article 5 du règlement (CEE) no 1017/68 a) La contribution au progrès économique

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