(5) Allied Continental Intermodal Services Limited (ACI) est une société créée conjointement par BR, la SNCF et IC qui se partagent son capital à hauteur respectivement de 25 %, 25 % et 50 %. C. Les spécificités du secteur des transports combinés (6) Dans le secteur du transport combiné de marchandises, les entreprises ferroviaires ne vendent pas de prestations de transport directement aux chargeurs, sauf à de très rares exceptions pour des envois importants.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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