Décision 94/594/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 94/594/CEEUR-Lex →

(58) Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les restrictions de concurrence qui résultent de la constitution d'ACI sont nécessaires, au moins pendant une période transitoire et compte tenu de la situation spécifique du marché en cause. d) Absence d'élimination de la concurrence

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