(59) Des opérateurs de transport autres qu'ACI et IC existent déjà en Europe et peuvent offrir les mêmes services. Dès lors, la création d'ACI n'élimine pas la concurrence pour une partie substantielle du marché en cause. G. Modalités de l'exemption (60) En vertu des dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) no 1017/68, la décision d'exemption doit indiquer pour quelle période elle s'applique et peut être assortie de conditions et de charges.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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