(61) Les opérateurs de transport combiné estiment généralement qu'une période de cinq années est nécessaire pour mettre en place et assurer la viabilité de nouveaux services.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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