(63) Enfin, il convient de prendre en compte le fait que les conditions de fonctionnement du marché sont susceptibles d'être modifiées de façon substantielle au cours des prochaines années et qu'il est en conséquence impossible de prévoir avec certitude quelle sera la situation de la concurrence au-delà de cinq années.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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