(66) À cet effet, il importe tout d'abord que les chargeurs et autres opérateurs de transport combiné puissent acquérir auprès de BR et de la SNCF les mêmes services ferroviaires indispensables qu'elles fournissent à ACI.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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