(67) Par ailleurs, il convient que BR et FME acceptent de louer à tout opérateur ou chargeur leurs wagons spécialisés, non utilisés pendant une période minimale de six mois, dans le cadre de contrats d'au minimum six mois afin que ces derniers puissent fournir des services en concurrence avec ACI via le tunnel. Dans ce cadre, une priorité ne doit pas être donnée à des demandes émanant d'entreprises filiales ou liées.
Décision 94/594/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/594/CE
RattachementDécision 94/594/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0594)
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