Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0599)
Référencearticle 4 de la décision 94/599/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées à l'article 3 sont payables en écus dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire de la Commission des Communautés européennes:
310-0933000-34
Banque Bruxelles Lambert
Agence européenne
Rond Point Schuman 5
B-1040 Bruxelles.
À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par l'Institut monétaire européen sur ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majorée de 3,5 points de pourcentage, soit 9,25 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.