Décision 94/599/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/599/CE

RattachementDécision 94/599/CE

VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0599)

Référencearticle 5 de la décision 94/599/CEEUR-Lex →

Sont destinataires de la présente décision:

- BASF AG, Karl-Bosch-Strasse 39, D-67063 Ludwigshafen,

- DSM NV, Het Overloon 1, NL-6411 TE Herlen,

- Elf Atochem SA, La Défense 10, Puteaux, Cédex 42, F-92091 Paris-La Défense,

- Enichem SpA, Piazza della Repubblica 16, I-20124 Milano

- Hoechst AG, Brueningstrasse 64, D-65929 Frankfurt am Main,

- Huels AG, Paul Baumannstrasse 1, D-45772 Marl 1,

- Imperial Chemical Indrustries plc, Millbank 9, GB-London SWIP 3JF,

- Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Square de Meeus 1, B-1040 Bruxelles,

- Montedison SpA, Via Degli Ariani 1, I-48100 Ravenna,

- Société Artésienne de Vinyl SA, 62, rue Jeanne d'Arc, F-75013 Paris,

- Shell International Chemical Company Ltd, Shell Centre, GB-London SE1 7PG,

- Wacker Chemie GmbH, Hans Seidelplatz 4, D-81737 Muenchen.

La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité CE.

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