Article considérant 10

(10) Le document de planification de 1980 trouvé chez ICI montre que la proposition de calculer à l'avenir les quotas en tonnage par « société » et non plus sur une base « nationale » comme auparavant a été accueillie très favorablement par les producteurs, tout comme la proposition de calculer les quotas en pourcentage sur la base des parts de marché des producteurs de 1979, même si certaines « anomalies » restaient à régler. Les producteurs considéraient que, pour qu'un tel système soit réaliste et puisse fonctionner, il devait comporter une formule qui permette de tenir compte de l'utilisation de nouvelles capacités et d'usines remises en service après une fermeture temporaire. Bien que tous les producteurs affirment qu'aucun système de quota n'a jamais été instauré, les documents découverts prouvent le contraire. Dans une note prise par ICI d'un message du directeur général de la division pétrochimique de Montedison, reçu le 15 avril 1981, on peut lire qu'« ICI, pour le PVC par exemple, pourrait disposer pour la fin de 1981 de nouvelles capacités en Allemagne et a demandé une majoration de son quota de 30 kilotonnes depuis janvier 1981 ». (ICI envisageait de construire une nouvelle usine à Wilhelmshaven et de fermer une vieille usine ailleurs.)