Article considérant 11

(11) En fait, il est clair que les producteurs ont tenté de renforcer leur système de quotas en 1981 par un mécanisme de « compensation » destiné à pénaliser les producteurs qui avaient dépassé leurs quotas et à dédommager ceux qui ne l'avaient pas atteint (l'instauration d'un système de « compensation » pour le PVC en 1981 était déjà prévue dans le document de planification de 1980). Selon un mémorandum ultérieur d'ICI intitulé « Sharing the Pain » (partage du fardeau) (qui concernait principalement des discussions avec Shell portant sur un système similaire pour un autre produit), les producteurs de PVC « ont pu se fonder sur des parts de marché convenues pour 1981 ». Toujours selon ce mémorandum, le système de compensation pour le PVC « ne permettait toutefois des ajustements que lorsque les ventes d'une société ou d'un groupe de sociétés étaient inférieures à 95 % de sa "cible". Cela permettait aux sociétés de déborder de leur part de marché sans être pénalisées . . . ». Au rejet par les producteurs du document intitulé « Sharing the Pain » qu'ils considèrent comme non fiable ou spéculatif, il convient d'opposer un document ICI (découvert chez un producteur espagnol) qui confirme l'existence d'un tel système en 1981. Ce document proposait pour le PEBD un mécanisme de compensation « très similaire à un système instauré récemment par les producteurs de PVC et appliqué pour la moitié des ventes du mois de mai et pour celles du mois de juin ». Ce document se termine par une comparaison entre le mécanisme envisagé pour le PEBD et « l'arrangement PVC ». Un seul producteur de PVC (apparemment Shell) n'avait pas adhéré au système de compensation. On peut lire dans la note: « Le système (PEBD) peut-il fonctionner alors que deux ou trois des producteurs n'y participent pas? Dans le cas du PVC, un seul producteur ne participe pas au système. » L'existence d'un système de compensation est confirmée également par un document découvert chez DSM, qui semble toutefois indiquer que, pour ne pas devoir effectuer de livraisons compensatoires, certains producteurs déclaraient délibérément un chiffre de vente inférieur à la réalité. Les statistiques établies par le secteur révélaient une augmentation apparente mais peu vraisemblable de 12 % des ventes de PVC au cours du premier semestre de 1982 par rapport à la période correspondante de 1981. DSM observe: « Cela pourrait peut-être s'expliquer par une fausse déclaration concernant les ventes du premier semestre de 1981 (compensation!). Des vérifications seront effectuées à ce sujet. » Même si, comme on le suggère, certains producteurs ont peut-être triché, il n'en reste pas moins manifeste que le système de compensation a été mis en oeuvre, ne fût-ce que pendant un certain temps.