Article considérant 12

(12) Un système de régulation des volumes a continué à fonctionner au moins jusqu'à une date bien avancée en 1984, c'est-à-dire même après que la Commission ait entamé ses vérifications dans le secteur des thermoplastiques à la fin de 1983. Un document (rédigé en anglais) intitulé « PVC - premier trimestre » et relatif à 1984 a été découvert chez Atochem en janvier 1987 (dénommé ensuite Elf Atochem). Dans ce document figurent les chiffres de vente mensuels de chaque producteur pour les quatre premiers mois de l'année et une comparaison de la part de marché en pourcentage réalisée par chaque producteur au cours du premier trimestre de 1984 avec ce qui est manifestement une part « cible » (en anglais: Target): « % T ». Les tonnages de vente réels de janvier et février figurent sous la rubrique « final » et ceux de mars et avril sous la rubrique « Q ». Il apparaît que, dans de nombreux cas, les chiffres de vente sont les statistiques définitives (en anglais: final) et rapides (en anglais: quick) communiquées au système d'échange d'informations « Fides ». Ce système est un service statistique à l'échelle du secteur, géré par une société comptable de Zurich, dans le cadre duquel les producteurs abonnés communiquent leurs propres chiffres à un bureau central qui collationne ces informations et établit des statistiques globales et anonymes pour l'ensemble du marché d'Europe occidentale. Ces statistiques globales permettent à chaque producteur de calculer sa propre part de marché, mais pas celle de ses concurrents. Le système préserve la confidentialité des données, mais rien n'empêche les concurrents d'échanger eux-mêmes des informations dans d'autres enceintes. La conclusion qui s'impose à la lecture du document découvert chez Atochem est que les producteurs cités échangeaient leurs chiffres de vente en dehors du système « Fides » officiel pour surveiller le fonctionnement d'un système de quotas. Il n'y a que dans le cas d'ICI et de Shell que les chiffres donnés sont arrondis.