Article considérant 17

(17) Le document de 1980 montre que l'une des tâches principales des réunions proposées devait consister dans la planification et la coordination détaillées des initiatives en matière de prix. Sous le titre « Propositions relatives aux modalités de fonctionnement de ces réunions », la note contenait l'énumération suivante: « - comment parvenir à une meilleure transparence en matière de prix, - delta (8) en faveur des importateurs (2 % au maximum?), - prix plus élevés au Royaume-Uni et en Italie (nivellement par le haut?), - [ . . . ], - lutte contre le tourisme » (9). La première initiative en matière de prix a été prévue pour le dernier trimestre de 1980, qui devait être précédé d'une « période de stabilisation » au cours de laquelle les fournisseurs ne devaient avoir des contacts qu'avec les clients qu'ils avaient approvisionnés au cours d'une période de référence antérieure de trois mois. Une réunion a été fixée au 18 septembre 1980 en vue d'obtenir un « engagement » des membres du groupe de planification et du groupe opérationnel sur l'initiative en matière de prix prévue pour octobre/décembre et en vue de s'arranger pour obtenir l'appui des quelques producteurs ne faisant pas partie de l'entente. Le prix du PVC qualité « suspension » était tombé à 1 mark allemand par kilogramme au cours de l'été 1980. Dans le document de planification d'ICI, le prix donné pour octobre/novembre était de 1,35 mark allemand et, pour novembre/décembre, de 1,50 mark allemand. L'initiative prévue a effectivement été mise en oeuvre. Selon un rapport interne d'ICI du 12 novembre 1980, « la majoration de prix annoncée pour le 1er novembre vise à amener tous les prix du PVC "suspension" en Europe occidentale à un niveau minimal de 1,50 mark allemand (330 livres sterling/t) . . . ». Des documents trouvés chez Wacker, Solvay et DSM confirment l'existence de l'initiative concertée.