Décision 94/599/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 94/599/CEEUR-Lex →

(18) Malgré l'absence dans les dossiers de nombreux producteurs de documents mentionnant leurs objectifs en matière de prix, la Commission a pu identifier une quinzaine d'initiatives de prix pour le PVC au cours de la période couverte par la présente décision (voir tableau 1). Il était régulièrement fait état dans la presse spécialisée des « initiatives » périodiques prises par le secteur en vue d'amener le prix européen à un niveau « cible » déterminé. Ces articles décrivaient la situation prévalant sur le marché et donnaient presque toujours le nouveau niveau de prix « cible » et la date à laquelle les majorations devaient entrer en vigueur. Les articles de la presse spécialisée faisant état d'une « poussée des prix » ou d'une « initiative » en matière de prix correspondaient aux mentions figurant sur des documents internes des producteurs pour lesquels on dispose de documents concernant les prix indiquant qu'un prix « cible » déterminé avait été fixé par le secteur et qu'une action concertée était planifiée pour y arriver. (La cible « européenne » était toujours fixée en marks allemands, la contre-valeur dans les différentes monnaies nationales étant calculée pour chaque marché national.)

Aller plus loin

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