Décision 94/599/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 94/599/CEEUR-Lex →

(19) Dans un cas, en avril 1983, la presse spécialisée, qui laisse parfois entendre qu'il y aurait collusion, mais qui évite généralement de porter des accusations directes, a fait état de « rumeurs » selon lesquelles une réunion de producteurs de PVC avait eu lieu à Paris pour discuter de la discipline de marché et de la régulation des volumes et pour fixer de nouvelles cibles en matière de prix (la tenue de cette réunion du 2 mars 1983 est confirmée à la fois par ICI et par Shell). Selon un mémorandum d'ICI du 31 janvier 1983, en Europe, les « prix "cibles" » étaient très bien connus des industriels et constituaient en tant que tels des « prix affichés ». Le mémorandum poursuit: « Il est communément admis que ces prix affichés ne pourront être atteints sur un marché déprimé . . . mais l'annonce a un effet psychologique sur l'acheteur. C'est comme dans le secteur automobile, où le "prix de barème" est fixé à un niveau tel que l'acheteur est satisfait lorsqu'il obtient une réduction de 10 à 15 %, il estime faire "une bonne affaire", mais le constructeur ou le garage conserve une marge suffisante. » L'auteur recommandait « que le secteur du PVC annonce à grand renfort de publicité des prix "cibles" bien supérieurs aux prix qui pourront vraisemblablement être atteints, par exemple 1,65 mark allemand par kilogramme en mars ». En fait, après la réunion de Paris du 2 mars 1983, une initiative comportant une majoration en deux phases destinée à amener le prix tout d'abord à 1,50 puis à 1,65 mark allemand par kilogramme a été tentée et elle a été dans une large mesure couronnée de succès. On peut lire dans un rapport de Shell du 13 mars 1983: « Une initiative importante est prévue pour enrayer cette érosion [des prix]: des cibles minimales ont été fixées à 1,50 et 1,65 mark allemand par kilogramme respectivement pour mars et avril. » À partir du deuxième trimestre de 1983, la demande a augmenté et les prix ont monté régulièrement avec des cibles de 1,80 mark allemand par kilogramme le 1er septembre et de 1,90 mark allemand par kilogramme le 1er novembre.

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