Article considérant 20

(20) Les instructions internes en matière de prix qui ont été obtenues auprès d'un certain nombre d'entreprises (DSM, ICI, LVM, Shell et Wacker) tendent à confirmer que les initiatives en matière de prix constituaient une action concertée à l'échelle du secteur, les producteurs fixant les mêmes objectifs de prix qui devaient entrer en vigueur à la même date, et rappelant fréquemment la nécessité de « soutenir les augmentations de prix prévues » ou les initiatives du secteur. Dans les instructions en matière de prix et dans les documents internes découverts chez les producteurs, l'accent était mis fréquemment sur la nécessité pour les bureaux de vente de faire preuve de fermeté pour soutenir une initiative déterminée en matière de prix. Cela pouvait consister à limiter les ventes aux clients habituels (pour éviter le « tourisme »), à n'accorder des rabais sur les nouveaux prix de barème qu'avec l'autorisation du siège, voire à refuser des affaires plutôt que de casser les prix. La Commission a invité les entreprises impliquées dans la présente affaire à lui communiquer tous leurs documents contenant des objectifs internes de prix, des listes de prix ou des instructions en matière de prix adressés aux bureaux de vente nationaux. À l'exception de celles qui ont été citées ci-dessus (dans lesquelles des documents ont été obtenus lors des vérifications effectuées sur place), les entreprises ont prétendu soit que ces documents avaient été détruits comme le voulait la routine, soit que de tels documents n'avaient jamais existé, étant donné que toutes les instructions en matière de prix étaient données par téléphone. D'autres ont affirmé que toutes les décisions en matière de prix étaient prises client par client et qu'aucune politique générale n'avait jamais été définie. La Commission ne peut croire que, dans un secteur aussi sensible aux prix, des entreprises puissent ne pas avoir eu d'objectifs spécifiques en matière de prix ni qu'aucun document écrit n'était conservé, d'autant plus que certains autres producteurs avaient des documents très complets. La Commission n'ayant pas obtenu de documents sur les prix de tous les producteurs, elle n'est pas en mesure de démontrer qu'ils ont tous instauré simultanément des barèmes identiques, voire appliqué les prix « cibles » « européens » en marks allemands. Ce qu'elle peut en revanche démontrer, c'est que l'un des objets principaux des réunions auxquelles ils ont tous participé était de fixer des objectifs de prix et de coordonner des initiatives en matière de prix.