Décision 94/599/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/599/CE
RattachementDécision 94/599/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1994 (CELEX 31994D0599)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 94/599/CEEUR-Lex →

(21) Les entreprises ne nient pas que des initiatives en matière de prix aient été prises au niveau du secteur. Pour la plupart, toutefois, elles affirment qu'elles étaient la manifestation de forces concurrentielles spontanées. Elles expliquent le phénomène des initiatives en matière de prix par la théorie économique de la « fixation barométrique des prix », selon laquelle l'un ou l'autre des gros producteurs fixe un prix proche de celui qui s'établirait de toute façon dans des conditions de pleine concurrence et est ensuite suivi par les autres sans que des contacts illicites aient lieu. Pour admettre la valeur de ces arguments, la Commission devrait ignorer l'existence de preuves écrites très abondantes portant sur: i) l'objet exprès des réunions périodiques prévues dans les documents de planification de 1980; ii) la participation à ces réunions de la quasi-totalité des producteurs de PVC; iii) les rapports commerciaux internes des producteurs qui semblent indiquer que les initiatives de prix faisaient partie d'un plan concerté. Étant donné qu'ils ont participé aux réunions, il est vain pour les producteurs de prétendre (comme le font certains) qu'ils ont été informés des hausses de prix imminentes par la presse commerciale et qu'ils ont décidé indépendamment de les soutenir.

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